loi supplétive

Français

Étymologie

Composé de loi et de supplétif

Locution nominale

Singulier	Pluriel
loi supplétive	lois supplétives
\Prononciation ?\

loi supplétive \Prononciation ?\ féminin

(Droit) Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

Antonymes

Traductions

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