rétroactivité in mitius
Français
Étymologie
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| rétroactivité in mitius | rétroactivités in mitius |
| \Prononciation ?\ | |
rétroactivité in mitius \Prononciation ?\ masculin
- (Droit pénal) Application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et pas définitivement jugés.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.